Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez le rendre utilisable respectivement le mettre à disposition pour la création de logements ?

Pour clarifier les étapes à suivre, vous devez préalablement répondre aux questions suivantes :

• Où se trouve le terrain ? Est-il situé à l’intérieur ou à l’extérieur du tissu urbain existant ?
• Comment le terrain est-il classé dans le PAG ? S’agit-il d’un terrain à bâtir ou d’une zone verte?
• Quel rôle souhaitez-vous jouer ? Souhaitez-vous développer vous-même le projet, vendre le terrain à un promoteur ou à la commune, ou encore vous associer à d’autres propriétaires fonciers ?

Quelle que soit la réponse à ces questions, il est conseillé de contacter le Service de l’Architecture et des Domaines de la commune (référence) et de s’y renseigner.

Le développement de surfaces potentielles (« Baulücken ») est important pour créer de nouveaux logements. À Dudelange, beaucoup de ces terrains non bâtis se trouvent à l’intérieur des zones résidentielles identifiées dans le PAG. La plupart de ces terrains appartiennent toutefois à des propriétaires privés. Pour répondre à la demande de logements et à la pression de la croissance, la commune est tributaire du développement ou de la vente de ces terrains par les propriétaires privés.

Selon le type de surface dont il s’agit dans le PAG (référence), les procédures jusqu’au développement peuvent durer plus ou moins longtemps. La situation des terrains au sein de la commune joue également un rôle dans le planning du développement.

Conformément aux objectifs nationaux (réduction de la consommation d’espace, développement interne avant le développement externe), il convient de développer en priorité les surfaces centrales et facilement accessibles avant les surfaces décentralisées.

L’article 29bis est un nouvel article de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il vise à augmenter la part de logements abordables dans les nouveaux projets de développement (PAP NQ). Pour chaque PAP NQ, un certain pourcentage de la surface construite brute (SCB) destinée à l’habitation doit être réservé au logement abordable. Ces surfaces sont mises à la disposition de la commune ou de l’État sans compensation financière. En contrepartie, la SCB autorisée du PAP NQ, prévue par le PAG, est augmentée de 10%.

Dans un premier temps, les surfaces à céder sont mises à la disposition de la commune.

Seuls des logements abordables peuvent être construits sur les terrains à céder.

Lorsque la commune achète des terrains ou des espaces de développement, elle peut planifier davantage de projets propres ou être partenaire de nouveaux projets de construction (développement de PAP NQ). Elle peut également donner ces terrains à des promoteurs publics pour qu’ils y construisent. Ainsi, les responsables de la commune peuvent décider du développement de la ville, de la création de nouveaux logements et de la façon d’améliorer l’infrastructure (quelle infrastucture ?) et la protection de l’environnement.

Lorsqu’un terrain est vendu à la commune ou à l’État, il n’y a pas d’impôt sur le bénéfice de la vente. Ces impôts se situeraient sinon entre 21% et 42%.

Pour les propriétaires de terrain, il peut donc être utile de contacter la commune avant la vente pour lui demander si elle souhaite acheter le terrain. Même si la commune ne souhaite pas acheter le terrain, elle peut donner des informations sur les projets prévus à proximité et éventuellement aider à trouver d’autres personnes intéressées.

Important : la vente de terrains à la commune est normalement facultative. Une exception est faite lorsque la commune fait usage de son droit de préemption.

Pour les questions relatives à la vente de terrains, le Service de l’Architecture et des Domaines est le principal interlocuteur.