Qu’est-ce que le Pacte Logement 2.0
Des objectifs principaux découlent 5 domaines dans lesquels la commune peut agir :
Le nouveau Pacte Logement se compose de 4 étapes :
Le Pacte Logement 2.0 se divise en deux grandes phases :
- La première phase commence lorsqu’une municipalité intéressée signe un premier contrat avec l’État.
- La commune dispose d’un délai de 12 mois (renouvelable une fois si nécessaire) pour élaborer un Programme d’action local logement (PAL).
- Dans le PAL, la commune définit les zones dans lesquelles elle souhaite mettre en œuvre ses projets à l’avenir.
- L’État rémunère un·e conseiller·ère Logement pour aider la municipalité à élaborer le PAL.
- Une fois le PAL établi, le contrat de mise en œuvre doit être approuvé par le conseil communal et confirmé par le ministère.
- La commune peut ensuite commencer à mettre en œuvre les projets définis dans le PAL et signer un nouveau contrat avec l’État.
- Au cours de cette phase, les projets sont mis en œuvre concrètement et les progrès sont consignés dans un rapport annuel.
- L’État soutient financièrement la commune dans la mise en œuvre des projets et continue de mettre à disposition un·e conseiller·ère Logement.
Programme d’action local logement (PAL)
Le PAL est établi lors de la première phase la Convention Initiale (CI)) du Pacte Logement (PL) et constitue la base pour mettre en œuvre les objectifs du PL au niveau communal. Il aborde les points suivants :
- un état des lieux des politiques du logement abordable au niveau communal ;
- les priorités et champs d’action que la commune entend mettre en œuvre dans le cadre du Pacte logement 2.0 ;
- une énumération à titre indicatif des projets envisagés par la commune afin de réaliser les objectifs de la loi, à savoir :
- l’augmentation de l’offre de logements abordables et durables ;
- la mobilisation du potentiel foncier existant ;
- l’amélioration de la qualité résidentielle dans tous les quartiers par un urbanisme adapté
La stratégie est élaborée en collaboration avec différent·es acteur·rices de la commune (comme le collège échevinal et les services techniques) et avec le soutien du·de la conseiller·ère Logement.
Conseiller Logement (CL)
Le Pacte Logement (PL) stipule que chaque commune recevra un·e conseiller·ère logement. Il peut s’agir d’une personne de l’administration communale ou d’un·e consultant·e externe.
Les tâches CL sont les suivantes :
- Appui communautaire : Assistance à la mise en œuvre du PL, à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PAL), à la coordination et à la mise en œuvre des projets et au suivi.
- Conseil et médiation : le·la CL est un·e conseiller·ère et un·e accompagnateur·rice de processus, mais ne remplace pas le travail d’un·e technicien·ne communal·e, d’un·e urbaniste ou d’un·e architecte.
L’État met à disposition des ressources financières pour les services du·de la CL.
Conditions requises pour exercer en tant que CL :
- Études supérieures d’au moins 3 ans,
- 3 ans d’expérience professionnelle dans l’aménagement
du territoire, l’urbanisme ou l’architecture.
En outre, chaque CL suit une formation de base au début ainsi que d’autres formations complémentaires d’accompagnement.
Pour plus d’informations sur le Pacte Logement et son fonctionnement