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Mesures au niveau communal

En plus des instruments politiques, il existe différentes mesures qui peuvent être mises en œuvre directement par la commune ainsi que par les propriétaires privés pour créer des logements.

Développement de sites potentiels

Le développement de surfaces potentielles Baulücken ») est important pour créer de nouveaux logements. À Dudelange, beaucoup de ces terrains non bâtis se trouvent à l’intérieur des zones résidentielles identifiées dans le PAG. La plupart de ces terrains appartiennent toutefois à des propriétaires privés. Pour répondre à la demande de logements et à la pression de la croissance, la commune est tributaire du développement ou de la vente de ces terrains par les propriétaires privés.

Selon le type de surface dont il s’agit dans le PAG, les procédures jusqu’au développement peuvent durer plus ou moins longtemps (« Baulücke », PAP NQ). La situation des terrains au sein de la commune joue également un rôle dans le planning du développement.

Conformément aux objectifs nationaux (réduction de la consommation d’espace, développement interne avant le développement externe), il convient de développer en priorité les surfaces centrales et facilement accessibles avant les surfaces décentralisées.

Achat d'immeubles d'habitation par la commune

Afin d’augmenter le parc de logements communaux à court terme, la Ville de Dudelange prévoit d’acheter et d’utiliser des bâtiments existants. Les propriétaires de maisons ou d’appartements peuvent s’adresser à la commune avant de vendre leur bien immobilier. Même si la commune n’est pas directement intéressée par l’achat, elle peut fournir à ces propriétaires des informations sur les projets prévus dans les environs, ce qui peut être utile pour trouver d’autres personnes intéressées par l’achat. La personne qui vend peut alors éventuellement prendre contact avec des développeur·ses de projets afin de leur proposer son bien.

Selon la situation, la commune peut soit se porter acquéreuse, soit jouer le rôle d’intermédiaire entre les vendeur·ses et les éventuels développeur·ses. La commune peut ainsi mieux réaliser ses objectifs en matière de développement urbain, de construction de logements sociaux, de planification des infrastructures ou de protection de l’environnement.

La vente de bâtiments résidentiels à la commune est toujours volontaire.

Pour les questions relatives à la vente de biens immobiliers, le Service de l’Architecture et des Domaines de la Ville est le principal point de contact.

Achat de terrains par la commune

Lorsque la commune achète des terrains ou des espaces de développement, elle peut planifier davantage de projets propres ou être partenaire de nouveaux projets de construction (développement de PAP NQ). Elle peut également donner ces terrains à des promoteurs publics pour qu’ils y construisent. Ainsi, les responsables de la commune peuvent décider du développement de la ville, de la création de nouveaux logements et de la façon d’améliorer l’infrastructure et la protection de l’environnement.

Lorsqu’un terrain est vendu à la commune ou à l’État, il n’y a pas d’impôt sur le bénéfice de la vente. Ces impôts se situeraient sinon entre 21% et 42%.

Pour les propriétaires de terrain, il peut donc être utile de contacter la commune avant la vente pour lui demander si elle souhaite acheter le terrain. Même si la commune ne souhaite pas acheter le terrain, elle peut donner des informations sur les projets prévus à proximité et éventuellement aider à trouver d’autres personnes intéressées.

Important : la vente de terrains à la commune est normalement facultative. Une exception est faite lorsque la commune fait usage de son droit de préemption.

Pour les questions relatives à la vente de terrains, le Service de l’Architecture et des Domaines est le principal interlocuteur.

Logement intégré

Le concept de logement intégré permet aux particuliers de créer facilement un nouveau logement. Les propriétaires d’une maison individuelle peuvent transformer leur maison pour créer un logement séparé supplémentaire. Ce nouveau logement est appelé « logement intégré ».

Un « logement intégré » est un deuxième appartement dans une maison individuelle. Il est important que les deux logements puissent avoir leur propre entrée.

L’appartement supplémentaire peut être loué par le propriétaire lui-même ou mis à disposition par le biais de la GLS.

Les particuliers qui construisent un logement intégré dans leur maison peuvent obtenir une aide financière. Ils doivent pour cela remplir certaines conditions ; par exemple, le propriétaire doit habiter lui-même dans l’un des deux logements.