Le concept de la Gestion Locative Sociale (GLS) vise à activer des logements vacants et à les mettre à la disposition de ménages en situation de précarité pour une période limitée (3 ans maximum). Les locataire·trice·s sont en outre soutenus et encadrés par l’organisme social ou le partenaire GLS.

Les propriétaires de logements inoccupés peuvent les mettre à disposition de la GLS. Le partenaire GLS garantit un loyer mensuel et s’occupe de l’entretien du bien immobilier. De plus, les propriétaires bénéficient d’avantages fiscaux en mettant leur bien immobilier à disposition d’un partenaire GLS.

La GLS peut être proposée par différentes organisations, telles que des fondations, des associations sans but lucratif actives dans le domaine du logement social, des développeur·euse·s publics et des offices sociaux qui ont conclu un accord (convention) avec le ministère du Logement. Les logements sont loués par les propriétaires privés pour une période limitée et définie au préalable.

En 2023, 59 logements étaient disponibles à Dudelange dans le cadre de la GLS.

Pour toute question concernant la GLS ou d’autres offres de soutien social et financier, l’Office Social est le principal point de contact et peut vous orienter vers d’autres acteur·rices si nécessaire.

Au Luxembourg, voici les partenaires GLS enregistrés que vous pouvez contacter si vous souhaitez mettre votre logement à disposition ou bénéficier de services d’assistance :

L’article 29bis est un nouvel article de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il vise à augmenter la part de logements abordables dans les nouveaux projets de développement (PAP NQ). Pour chaque PAP NQ, un certain pourcentage de la surface construite brute (SCB) destinée à l’habitation doit être réservé au logement abordable. Ces surfaces sont mises à la disposition de la commune ou de l’État sans compensation financière. En contrepartie, la SCB autorisée du PAP NQ, prévue par le PAG, est augmentée de 10%.

Dans un premier temps, les surfaces à céder sont mises à la disposition de la commune.

Seuls des logements abordables peuvent être construits sur les terrains à céder.

Les Aides à la pierre sont un programme d’aide de l’État qui vise à soutenir la construction de logements abordables en prenant en charge une partie des coûts de construction et de planification. La prise en charge des coûts peut aller jusqu’à 75%.

Outre la construction de logements abordables destinés à l’achat ou à la location, l’achat de terrains à bâtir peut également être encouragé.

Les acteurs suivants peuvent bénéficier de cette participation financière :

• Communes ;
• Syndicats de communes ;
• SNHBM ;
• Fonds du Logement
• Promoteurs immobiliers privés (selon des critères définis).

Les modalités de demande des Aides à la pierre sont fixées dans un Vademecum et dans un Cahier de charges.

Le droit de préemption est un instrument juridique qui permet à l’État, à une commune ou au Fonds du Logement d’acquérir des biens immobiliers mis en vente avant d’autres acheteur·ses. Lorsqu’un terrain doit être vendu, le notaire en informe préalablement la commune (ou l’État et le Fonds du Logement), qui peut alors exercer son droit de préemption. Les conditions de prix pour la commune (ou l’État et le Fonds du Logement) sont les mêmes que pour l’acheteur·se potentiel·le.

Le droit de préemption donne aux pouvoirs publics la possibilité d’améliorer leurs objectifs en matière d’urbanisme, de logement et de protection de l’environnement en acquérant des terrains à utiliser pour des projets d’intérêt général.

Le Plan d’Aménagement Général (PAG) est un plan qui détermine l’occupation des sols pour l’ensemble du territoire d’une commune. Pour ce faire, le territoire est divisé en différentes zones : les zones constructibles et les zones vertes.

Les zones constructibles sont ensuite divisées en zones de base, comme les zones résidentielles, les zones mixtes et les zones d’activités économiques. Chaque zone de base détermine la manière dont le sol peut être utilisé.

L’objectif du PAG est de planifier le développement de la commune en déterminant où et quelles utilisations (par exemple, habitations, commerces ou industries) sont autorisées dans les différentes zones.

Les Plans d’Aménagement Particulier (PAP) ont pour objectif de définir et de mettre en œuvre plus précisément le Plan d’Aménagement Général (PAG). Les PAP définissent pour chaque terrain l’aspect des futurs bâtiments (constructions) : type, localisation, taille, nombre d’étages, hauteur, etc. Tout terrain situé dans des zones construites ou destinées à être construites doit être couvert par un PAP avant qu’une autorisation de bâtir puisse être délivrée.

Un PAP ne peut pas concerner des terrains situés dans des zones vertes.

Il existe deux types de PAP :

Une zone identifiée comme PAP NQ est une zone de développement futur identifiée dans le plan d’aménagement général (PAG). Pour le développement et la viabilisation d’un PAP NQ, un plan d’aménagement particulier (PAP) doit être établi au préalable.

Ce PAP contient des prescriptions relatives à l’aménagement concret de la zone, aux terrains à bâtir, à la viabilisation et à l’espace public. Le PAP détermine également si et comment des logements abordables seront créés dans cette zone de construction.

Une « Baulücke » est un terrain non construit qui est généralement déjà viabilisé et qui peut donc être construit rapidement. Un terrain est considéré comme viabilisé lorsqu’il dispose des raccordements nécessaires pour l’eau, les eaux usées, l’électricité, etc. et qu’il est accessible par une voie publique ou un chemin. Pour construire sur une « Baulücke », il suffit de demander une autorisation de bâtir. La construction prévue doit alors être conforme aux prescriptions de zonage du PAG et aux prescriptions du PAP QE.

Les « Baulücken » offrent donc le plus grand potentiel pour créer rapidement de nouveaux logements (abordables).

Dans le cadre d’un bail emphytéotique, le terrain sur lequel se trouve l’appartement ou la maison n’est pas acheté, mais seulement cédé pour une période déterminée de maximum 99 ans. Pendant cette période, le·la propriétaire du bien immobilier obtient un droit d’usage du terrain. Le prix d’achat de la propriété est donc réduit, car le terrain, qui représente souvent une grande partie du prix d’achat, n’est pas inclus. À la place, un loyer mensuel ou annuel est payé pour la location du terrain. Ce principe est appliqué par les promoteurs publics (p.ex. le Fonds du Logement et la SNHBM).