Le ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire Territoire est responsable, au niveau national, de la construction de logements et de l’aménagement du territoire. Le secteur du logement s’occupe des questions importantes de la politique nationale du logement. Il s’agit notamment de la stratégie nationale pour le logement abordable et du Plan Sectoriel « Logement ».

En outre, le ministère du Logement organise et gère différentes aides pour les citoyen·nes et les organismes en charge du logement. Le ministère est également le principal responsable du Pacte Logement 2.0 et soutient sa mise en œuvre dans les communes.

Le Guichet unique des aides au Logement est le point de contact principal pour les personnes qui souhaitent obtenir des aides publiques au logement. Il est possible d’y déposer des demandes d’aides et d’obtenir le certificat d’éligibilité. Ce certificat atteste qu’un ménage est éligible aux aides de l’État et est obligatoire pour acheter un logement auprès d’un organisme public de logement. L’éligibilité est déterminée sur la base de différents critères, tels que le revenu net et la composition du ménage.

Il existe différents types d’aides :

• aide pour le financement d’un logement en location
• aide pour le financement d’une garantie de loyer
• aide pour des travaux de rénovation
• aide pour l’acquisition d’un logement

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les différentes aides :

• https://logement.public.lu/fr/actualites/2023/09/campagne-aides-sept23.html

Vous pouvez également obtenir différents formulaires pour ces aides à l’accueil de l’administration communale (subvention de loyer et garantie locative). L’Office Social et le Service Logement vous aideront volontiers à remplir ces documents.

Le Fonds du Logement est un promoteur public (en plus de la SNHBM) qui réalise des projets de construction de logements de différentes envergures dans tout le pays. Il a été créé par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». Il est placé sous la tutelle du ministère du Logement.

Les habitations construites par le Fonds du Logement sont principalement louées à des ménages éligibles ou vendues comme logements abordables par le biais d’un bail emphytéotique. Afin de garantir la mixité sociale dans les quartiers résidentiels, des logements non subventionnés sont parfois construits et vendus sur le marché libre, indépendamment des critères de logement abordable. En outre, pour assurer une bonne qualité de vie et une mixité fonctionnelle dans les quartiers résidentiels, des locaux sont également loués ou vendus pour des activités commerciales, des services ou autres.

La Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) est un promoteur public et social (en plus du Fonds du Logement) qui réalise des projets de construction de logements sur l’ensemble du territoire national. Elle a été créée en 1919 sur base de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et agit en tant que bailleur public et social. La Ville de Dudelange détient une participation de 1,42% dans la SNHBM.

Les logements construits par la SNHBM sont exclusivement loués à des ayants droit ou vendus comme logements abordables par le biais d’un bail emphytéotique.

La vente et la location sont soumises à différents critères. Le loyer est fixé en fonction du revenu et varie entre 10 % et 35 % du revenu net du ménage.

Pour plus d’informations sur les conditions et la procédure de sélection, veuillez consulter :

• https://snhbm.lu/conditions-et-procedures-deligibilite/

Les principales missions du ministère des Affaires Intérieures concernent, entre autres, les affaires communales telles que les finances et le contrôle des comptes, la planification et le développement communal, la sécurité civile, la sécurité intérieure et la politique d’immigration.

Dans le contexte de la politique de logement et du Pacte Logement, le domaine de la planification et du développement communal est particulièrement pertinent.

Afin de soutenir les communes dans le développement des projets de planification, le ministère dispose des organes/départements suivants :

• la Direction de l’aménagement communal et du développement urbain.
• la Commission d’aménagement chargée notamment d’approuver les plans d’aménagements généraux (PAG) et leurs modifications.
• la Cellule d’évaluation qui veille à ce que les Projets d’Aménagement Particulier (PAP) soient conformes aux lois et règlements en vigueur.
• la Plateforme de concertation qui offre un espace d’échanges entre les administrations et les initiateurs de projets pendant le développement et l’élaboration d’un projet afin d’identifier et de résoudre les problèmes éventuels avant la soumission officielle au ministère.

Le ministère des Affaires intérieures a élaboré le nouvel article 29bis, introduit dans le cadre du Pacte Logement 2.0. L’article 29bis vise à encourager la construction de logements abordables et à augmenter l’offre de logements à long terme.

En outre, le ministère travaille à la mise en place d’autres outils pour créer de nouveaux logements, tels que les projets de loi sur le « Baulandvertrag » (contrat sur les terrains à bâtir) et sur l’adaptation de l’impôt foncier. Des simplifications seront également introduites pour les procédures PAP et PAG, ainsi qu’une uniformisation des règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (RBVS) (voir le discours sur l’état de la nation du 11 juin 2024).

Le Service Logement est le point de contact central au niveau communal pour les personnes à la recherche d’un logement et pour toutes les questions relatives au logement. À Dudelange en particulier, le Service Logement travaille en étroite collaboration avec l’Office Social de la Ville.

Les tâches du Service Logement de la Ville de Dudelange sont les suivantes :

• Accueil, information et accompagnement des demandeurs de logements abordables et des locataires de logements communaux
• Information sur toutes les questions relatives au logement pour les habitant·es de la ville de Dudelange
• Gestion administrative et technique des logements communaux
• Gestion des hébergements d’urgence
• Contrôle des appartements mis en location

Le Service Logement joue un rôle important pour garantir à tou·tes les citoyen·nes de Dudelange l’accès à un logement adéquat et les soutient dans toutes leurs démarches liées au logement.

L’Office social est un établissement public compétent pour le territoire de la Ville de Dudelange. Il constitue le point de contact central pour les personnes confrontées à une situation sociale difficile et/ou à un problème de précarité et qui ont besoin de soutien. Ces problèmes peuvent, par exemple, être financiers, de santé ou familiaux. Il travaille en étroite collaboration avec le Service Logement.

En plus des tâches de la Gestion Locative Sociale (GLS), l’Office social offre également les services suivants :

• Demandes de logement social (mis à disposition par des particuliers)
• Demandes de secours financiers
• Aide sociale polyvalente / information, orientation
• Assistance administrative et sociale
• Assistance dans la gestion financière du ménage (gestion budgétaire)
• Assistance dans diverses demandes (garantie de loyer, fonds de logement…)
• Demandes diverses (CM, garantie locative, Fonds du logement…)
• Enquêtes sociales
• Demandes REVIS
• Organisation des activités d’insertion professionnelle relatives au revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Les offices sociaux ont été créés au Luxembourg par la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et sont responsables, au niveau communal, de l’encadrement et du soutien social et, dans ce cadre, de l’octroi de mesures d’aide sociale.

L’aide sociale doit permettre aux personnes et aux membres de leur famille en situation difficile ou précaire (financièrement et/ou socialement) de subvenir à leurs besoins minimums. L’objectif est donc d’assurer à ces personnes l’accès à des biens et services existentiels essentiels pour assurer ou maintenir leur subsistance. Toute personne ou famille résidant au Luxembourg peut demander une aide sociale.

Les offices sociaux jouent un rôle central dans l’aide aux personnes en situation difficile afin de répondre à leurs besoins essentiels et d’améliorer leur qualité de vie. Chaque commune d’au moins 6000 habitant·es dispose de son propre Office social. Les communes plus petites peuvent se regrouper pour atteindre le nombre minimum d’habitant·es requis pour gérer ensemble un Office social.

Le Service de l’Architecture et des Domaines a, entre autres, pour tâches :

• Planification et développement de la ville, y compris la gestion des terrains
• Élaboration de Plans d’Aménagement Généraux et Particuliers (PAG/PAP)
• Approbation des projets de construction et respect des règles de construction
• Construction de nouveaux bâtiments communaux.

Ce service est un point de contact pour toutes les questions relatives à la construction, au développement des terrains et à la planification urbanistique de la commune.